Quelle indépendance pour la nouvelle autorité de régulation aéroportuaire ? Le SCARA interpelle l’ARAFER et l’État pour une régulation économique des aéroports transparente et équilibrée

26 Juil

À la publication de l’ordonnance du 24 juillet 2019 qui confie à l’ARAFER la régulation des redevances aéroportuaires, le SCARA rappelle l’importance de l’indépendance de cette structure dont il a obtenu en juillet 2016 la création par un recours en Conseil d’État.

En effet, l’indépendance de l’autorité de régulation économique permet de respecter l’équilibre entre les intérêts des gestionnaires d’aéroports et ceux des compagnies aériennes, indispensable à la compétitivité du transport aérien en France.

Une régulation économique indépendante permet aussi de garantir la mission essentielle des infrastructures aéroportuaires françaises : offrir aux compagnies aériennes un outil efficace, tant en termes de qualité de service rendue aux passagers et aux transporteurs de fret, qu’en termes de tarifs, de manière à ne pas surenchérir indûment de coût global des services aériens.

Pour garantir cette indépendance, le SCARA sera très vigilant, lors de la discussion des futurs CRE (Contrats de Régulation Économique), sur la transparence des règles d’allocation des actifs.
Le SCARA veillera notamment à l’énonciation d’une définition précise des périmètres « régulé » et « non régulé » ; un paramètre fondamental dans la fixation du montant des redevances dues par les compagnies aériennes sur lequel l’Autorité devra conserver le pouvoir d’homologation.
Si ce pouvoir d’homologation revenait à l’État, par l’intermédiaire de la Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC), l’indépendance de l’ARAFER serait fortement compromise. Et, à l’heure d’une possible privatisation d’ADP, il serait tentant pour le vendeur, l’État, de garantir à l’acheteur un périmètre « non régulé » très rémunérateur privant les compagnies aériennes des bénéfices d’activités connexes au transport aérien qui n’existeraient pas sans ces mêmes compagnies aériennes.

Par ailleurs, la complexité de la régulation économique des aéroports exige des compétences spécifiques qui devront être ajoutées à celles existant au sein de l’actuelle ARAFER. Ces compétences ont été acquises par l’ASI et le SCARA réitère son souhait de conserver, le temps de la transition, les collaborateurs de l’ASI.

Conformément, enfin, à ses demandes exprimées lors des Assises du Transport Aérien, le SCARA souhaite que l’Autorité de régulation puisse, en cas de désaccord sur le prix des redevances, être saisie par les parties concernées sur les aéroports qui enregistrent un trafic de moins de 5 millions de passagers annuels. Actuellement l’ASI n’intervient que sur les aéroports de plus de 5 millions de passagers.