Groupe Fiscalité – réunion du 3 mai

Les points à l’ordre du jour étaient les suivants

  • Abattement correspondance
  • Récupération de la TVA : financement par redevance
  • Elargissement de l’assiette de la TAP
  • Impact du standard 3
  • Evolution de la péréquation.
  • Présentation par la DGAC du nouvel outil informatique à l’usage des compagnies aériennes, pour déclarer et payer leurs taxes.

D’une façon générale, nous avons enregistré avec satisfaction que les propositions du SCARA, formulées dans ses contributions, ont été largement retenues par le groupe de travail.

1/ Il a été acté par le groupe de travail que le recours à une redevance pour remplacer tout ou partie de la TAP  (la fonction sécurité sauvetage ; péril aviaire)  n’est juridiquement  pas possible.En effet, outre l’aspect juridique, cela ne serait pas dans l’intérêt des aéroports et du Transport Aérien car :

  • Une redevance rendrait plus complexe la prise en charge éventuelle par le Budget Général de toute ou partie des coûts associés ( subventions contestables potentiellement qualifiables d’aides d’Etat , surtout dans la durée…)
  •  Une redevance ne peut avoir pour assiette que l’usager direct de la prestation (relation au service rendu) , alors qu’une taxe, qui est un  impôt, peut être répartie différemment pour en alléger la charge supportée par le Transport Aérien : c’est justement l’objet de notre demande.
  • La question de la « récupérabilité » de la TVA est un faux problème, puisque  si l’Etat accepte budgétairement de ne plus encaisser la TVA correspondante, incontournable juridiquement, il lui est facile d’afficher une contribution annuelle à ces budgets d’un montant au moins égal à la TVA récupérée.
  • Il n’y a aucune raison de penser qu’une redevance serait plus transparente qu’une taxe : c’est simplement une question de volonté et de décision «politique».

2/ L’élargissement de l’assiette sera retenue dans son principe, la DGAC ne souhaitant envisager qu’une prise en charge limitée à l’activité commerciale située dans le domaine réservé, alors que le SCARA souhaite (proposition étant, il faut le noter, peu suivie par les autres participants) un élargissement plus large et, a minima, sur toute la zone aéroportuaire.

3/ L’impact du standard 3 a été l’occasion de rappeler que les compagnies demandent à l’Etat de contribuer aux coûts de sûreté. Contre toute attente, cette orientation n’a pas été rejetée, et il a même été décidé de commencer à réfléchir aux modalités.

4/ La DGAC propose une évolution de la péréquation, vers une contribution plus importante et incitative des petits aéroports. L’orientation semble intéressante, elle reste toutefois à affiner.

5/ Air France souhaite un abattement complet de la redevance de correspondance. Ce point ne pose pas de difficulté juridique, bien qu’il y ait un service, car la TAP est un impôt. Nous n’avons pas d’objection de principe, sauf, comme l’a fait remarquer easyJet, si le bénéfice de cette mesure ne revenait qu’à la seule compagnie Air France en « absorbant » ainsi toutes les économies que devrait permettre l’élargissement de l’assiette et /ou la contribution du budget général.

6/ La DGAC a présenté un portail informatique qui doit, dès 2018 permettre aux compagnies aériennes de déclarer et de payer les taxes qu’elle doivent.

7/ La FNAM a appuyé la demande du SCARA, de prise en charge de la fonction PARAFE par la TAP.