et conteste devant le Conseil d’Etat la désignation de la DGAC comme autorité de supervision des redevances aéroportuaires.
Paris, le 23 mai 2014
Le SCARA, Syndicat des Compagnies Aériennes Autonomes,annonce qu’il vient de saisir le Conseil d’Etat pour faire constater que la Direction du Transport Aérien (DTA), qui fait
partie de la Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC) du Ministère des Transports, ne remplit pas les conditions requises pour exercer la mission d’Autorité de Supervision Indépendante (ASI) pour les redevances aéroportuaires. Le dossier a été confié à Me Rémi SERMIER, associé du cabinet d’avocats Carbonnier Lamaze Rasle.
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