Le SCARA dépose un recours au Conseil d’Etat contre l’instauration par arrêté du système de double caisse et de fixation de plafonds tarifaires à l’aéroport de Nice.

17 Déc

Le SCARA vient de déposer auprès du Conseil d’Etat une requête pour faire annuler l’arrêté promulgué par le ministère des transports au mois de juillet dernier relatif aux redevances de l’aéroport de Nice qui fixe des plafonds tarifaires sans limitation de durée et qui permet l’instauration de la double caisse.

L’arrêté du 12 juillet 2018 a été promulgué en violation des règles qui régissent le mécanisme de fixation des redevances aéroportuaires sur les aéroports de plus de 5 millions de passagers par an, ce qui est le cas de l’aéroport de Nice.

1 – La promulgation de cet arrêté s’est faite sans consultation préalable de l’ASI, l’Autorité de Supervision Indépendante des redevances aéroportuaires, alors que l’une des principales missions de l’ASI consiste à homologuer les tarifs aéroportuaires

(Pour mémoire, l’ASI a été créée en 2016, soit deux ans après l’action du SCARA qui avait conduit à invalider le fonctionnement précédent jugé insuffisamment indépendant par le Conseil d’État pour respecter la directive européenne.)

Le 12 décembre 2018 l’ASI, a rendu publique sa décision de refuser d’homologuer les tarifs des redevances aéroportuaires et de leurs modulations applicables au 1er février 2019 sur les aéroports de Nice-Côte d’Azur et Cannes-Mandelieu.

2 – La commission consultative économique (COCOECO) n’a pas été consultée, alors que toute modification du système des redevances d’un aéroport de cette taille suppose la consultation préalable de la COCOECO.

3 – Le régime de double caisse ne correspond pas à celui présenté dans le cadre de la préparation du projet de contrat de régulation économique (CRE), aux usagers de l’aéroport c’est-à-dire aux compagnies aériennes.

4 – L’arrêté du 12 juillet instaure une règle pluriannuelle de plafonnement tarifaire pour l’aéroport de Nice sans limitation de durée. Or la législation prévoit que seul un contrat de régulation économique (CRE) peut fixer ce type de plafond pour 5 ans maximum.