L’ART a validé l’augmentation des tarifs demandée par ADP pour 2020, sans véritable contrôle. L’ART a en effet simplement constaté que la hausse proposée se situait dans les limites prévues par le Contrat de Régulation Économique.
Une décision de l’ART conforme à la loi PACTE mais contraire à la directive européenne sur les redevances aéroportuaires
La décision de l’ART est un effet de la loi PACTE sur la croissance et la transformation des entreprises qui protège les intérêts d’ADP au détriment de ceux de l’ensemble du transport aérien comme l’a mis en évidence le SCARA dans son décryptage du projet de loi PACTE sur la privatisation du Groupe ADP.
L’ART a en effet constaté que, lorsqu’il existe un Contrat de Régulation Économique, la loi PACTE lui interdit de vérifier par elle-même le principe énoncé au Code des transports selon lequel « le produit global des redevances ne peut excéder le coût des services rendus ».
L’ART a ajouté : « Ce contrôle limité (…) sur les tarifs proposés par (…) ADP pour la période tarifaire 2020 au regard des conditions d’évolution prévues dans le CRE 3 pose une difficulté particulière dans la mesure où celui-ci n’a fait l’objet d’aucun avis conforme d’un régulateur indépendant ».
L’ART met ainsi en exergue le fait que la loi PACTE est contraire à la règle posée par la directive européenne sur les redevances aéroportuaires, selon laquelle toute modification tarifaire d’un aéroport ayant un trafic de plus de 5 millions de passagers doit faire l’objet d’un contrôle de la part d’une autorité de supervision indépendante.
Le droit européen fait obligation aux autorités publiques, lorsqu’elles constatent qu’une disposition de loi nationale est contraire à une règle européenne, de laisser cette disposition inappliquée.
L’ART ne l’a pas fait.
Le SCARA le regrette et regrette aussi que l’ART ait ainsi été empêchée de prendre appui sur les travaux qui avaient été menés par le précédent régulateur, l’ASI.
L’analyse économique aurait justifié une baisse des tarifs
L’ASI avait réalisé en 2019 une analyse approfondie de la situation financière d’ADP qui l’avait conduite à décider, sur des bases économiques irréfutables, une limitation de la hausse des tarifs de 1% en lieu et place des 2,944% demandés par ADP. Or, la situation économique d’ADP ne s’est pas dégradée en 2020 par rapport à celle observée par l’ASI en 2019. Cela justifiait des baisses de tarifs de l’ordre de 3 à 4 %, comme le demandait le SCARA.
Cependant l’ART, pour décider de la pertinence de l’augmentation tarifaire demandée par ADP, n’a pas pris en considération les données économiques et a validé la hausse tarifaire de 1,59%.
Avec cette décision de l’ART, les passagers vont devoir désormais payer des redevances à un prix plus élevé que le coût du service qui leur est rendu, ce qui est contraire au principe même de redevance.
Le SCARA souhaite que, dans ses prochaines décisions, l’ART refuse de se laisser enfermer dans le carcan que souhaite lui imposer le Gouvernement. En tant qu’actionnaire d’ADP, ce dernier s’efforce en permanence de maximiser la profitabilité sa société. La position que l’ART prendra à l’égard du Contrat de Régulation Économique 2021-2025 (CRE 4), qui va bientôt être négocié entre l’État et ADP, sera déterminante.
Le SCARA note avec espoir que, dans sa décision, l’ART indique « qu’elle examinera attentivement les dispositions (…) qui seront proposées pour le prochain CRE dans le cadre de l’avis conforme qu’elle sera amenée à rendre ».