- Limitation maximum de la durée de l’interdiction à 3 ans
- Obligation de procéder à une analyse d’impact tous les 6 mois
Le SCARA salue la décision de la Commission Européenne publiée au Journal Officiel du 2 décembre qui limite significativement la portée de la loi voulue par le Gouvernement français.
Il s’agit d’une avancée décisive dans la reconnaissance des efforts entrepris par le transport aérien pour décarboner ses vols.
La décision rendue par la Commission Européenne, à la suite des plaintes déposées par le SCARA d’une part et par les aéroports rassemblés au sein de l’UAF et de l’ACI d’autre part, permet aux passagers de retrouver au plus tard dans un an la liberté de choix de leurs modes de transport.
La Commission limite la durée maximum de l’interdiction à trois ans et impose l’obligation d’une analyse d’impact tous les six mois.
La décision de limiter à une durée de trois ans l’application du décret français interdisant les vols intérieurs dès lors qu’une solution ferroviaire en moins de 2h30 est possible, accompagne l’obligation faite aux transporteurs aériens dans la Loi Climat et Résilience de compenser leurs émissions de gaz à effet de serre (GES) à 50% en 2022, 75% en 2023 et 100% en 2024.
Tous les vols intérieurs en France seront, dès 2024, neutres en termes d’émission de GES. Il n’y aura donc plus lieu d’interdire ces vols intérieurs. On peut aussi prévoir qu’à cette date les transporteurs aériens n’auront plus à acheter d’ETS (permis d’émission de GES) car ils compenseront totalement leurs émissions de GES.
Une très bonne nouvelle pour les nombreux voyageurs de et vers les DOM/TOM, en correspondance à Orly qui pourront à nouveau prendre l’avion sans rupture de charge.
Le texte de la Commission pose enfin en creux une question importante : celle de l’avenir des infrastructures ferroviaires en matière d’impact écologique, qui ne sont pas aussi vertueuses qu’elles le prétendent en matière d’environnement. Les calculs d’impact du transport ferroviaire ne prennent pas en compte les GES émis pour la fabrication des traverses en béton nécessaires à l’installation des rails sur des centaines de kilomètres et qui doivent être remplacées régulièrement, ni l’origine de l’électricité nécessaire à la motricité des locomotives.
« Le SCARA se félicite d’avoir été entendu par la Commission Européenne. Opposer les modes de transport au motif que l’un est plus vertueux ne contribue pas à la prise de conscience de l’urgence écologique. Pour être efficace, c’est ensemble et de façon objective que nous devons lutter contre le réchauffement climatique, et non par une politique punitive. » déclare Jean-François Dominiak, Président du SCARA.