- L’Autorité de régulation de transports (ART) publie son avis sur les Contrats de régulation économique (CRE) signés la semaine dernière entre l’État et les aéroports de Marseille et Toulouse.
- Le SCARA salue la modération tarifaire obtenue tout en tout en regrettant l’abandon d’un régime plus favorable aux compagnies aériennes.
- Réserves de l’ART : les CRE signés devront être amendés
L’Autorité de régulation des transports (ART) a publié, le jeudi 9 avril 2025, son avis sur les Contrats de régulation économique (CRE) signés les 30 et 31 mars 2026 entre l’État et les aéroports de Marseille-Provence et Toulouse-Blagnac. Ces contrats instituent un nouveau cadre de régulation dit en « caisse aménagée », pour ces deux plateformes aéroportuaires.
Du modèle caisse unique à la caisse aménagée : qui gagne quoi ?
Jusqu’à présent, les aéroports de Marseille-Provence et Toulouse-Blagnac fonctionnaient en régime de « caisse unique » : concrètement, les bénéfices générés par les commerces, parkings et autres activités non aéronautiques de l’aéroport venaient réduire d’autant les redevances facturées aux compagnies aériennes. En d’autres termes, la totalité des bénéfices des commerces dans les aéroports profitaient aux transporteurs.
Le nouveau régime de « caisse aménagée » rompt avec cette logique : l’aéroport conserve désormais une partie des profits commerciaux dans ses comptes, afin d’améliorer sa rentabilité et d’attirer des investisseurs privés.
En contrepartie, les signataires s’engagent pour une période de cinq ans sur des tarifs encadrés, en fonction des prévisions d’investissements, d’évolution du trafic, des dépenses et avec des objectifs de qualité de service ; l’ensemble est soumis à l’homologation préalable de l’ART qui est garante, du fait de son indépendance, d’un niveau de tarif des redevances jugé raisonnable.
Ce que le SCARA a obtenu : des hausses contenues
Le SCARA a activement défendu les intérêts des compagnies aériennes tout au long de la préparation des projets de CRE, en plaidant pour une modération tarifaire.
Les plafonds d’évolution des redevances aéroportuaires validés par l’ART ont été limités :
- Pour l’aéroport de Marseille-Provence : inflation -0,65 % pour chaque année de 2026 à 2030
- Pour l’aéroport de Toulouse-Blagnac : baisse des tarifs de – 7,2 % en 2026, puis inflation -1,75 % en 2027 et 2028, et inflation -1,0 % en 2029 et 2030.
Le SCARA se félicite de ces résultats. Il regrette cependant l’abandon du régime de caisse unique qui aurait permis des baisses de redevances plus substantielles pour les compagnies aériennes.
Des contrats qui n’entrent pas encore en vigueur : les réserves de l’ART
Dans ses avis du 9 avril, l’ART a assorti son homologation de réserves expresses. Les CRE signés les 30 et 31 mars 2026 devront être amendés de ces réserves pour pouvoir entrer en vigueur.
Le SCARA souligne l’importance capitale en matière de régulation économique de l’une de ces réserves :
« Toute détermination ou modification des trajectoires d’investissement en cours d’exécution du CRE devra faire l’objet d’un avenant soumis à l’avis conforme préalable de l’Autorité. Les études et audits correspondants devront lui être systématiquement transmis en même temps que les projets d’avenants, afin qu’elle puisse en vérifier les incidences sur les trajectoires tarifaires et la rémunération des capitaux. »
Cette exigence garantit que l’ART conserve un pouvoir de contrôle effectif sur les révisions contractuelles susceptibles d’influencer le niveau des redevances. Elle constitue, aux yeux du SCARA, une condition à la crédibilité du nouveau régime de régulation pour les compagnies aériennes.